Intervention de Catherine Deroche

Réunion du 18 novembre 2016 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 52

Photo de Catherine DerocheCatherine Deroche :

Cet amendement rédactionnel a pour objet de clarifier les modalités d’une baisse de prix du médicament par la voie conventionnelle, d’une part, et celles d’une baisse de prix par la voie unilatérale, d’autre part.

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