Intervention de Marisol Touraine

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, qui est un faux amendement rédactionnel.

Son adoption aboutira en effet à modifier profondément la structuration d’évolution et de fixation des prix. Elle conduira à créer deux régimes distincts de baisse de prix : des baisses de prix négociées dans le cadre conventionnel avec certains critères et des baisses de prix fixées unilatéralement avec d’autres critères.

Les rares décisions unilatérales que le Comité économique des produits de santé, le CEPS, est amené à prononcer ont lieu après échec des négociations conventionnelles. Ces décisions ne remettent pas en cause le cadre conventionnel. Or ce n’est pas du tout ce cadre que vous proposez.

Par ailleurs, l’existence d’un double mécanisme de fixation des prix vers la baisse n’est pas de nature à favoriser un environnement lisible pour les entreprises.