Intervention de Marisol Touraine

Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Les dispositions proposées tendent à une sécurisation juridique. Aujourd’hui, l’enclenchement de propositions ou de négociations de baisse de prix prend en compte le critère de l’ancienneté du médicament, mais il n’existe pas de base légale pour le faire.

Par conséquent, lorsque des négociations sont engagées sur cette base, mais n’aboutissent pas, et qu’une fixation du prix unilatéral intervient, un flou juridique demeure sur la possibilité d’engager cette discussion. Il s’agit donc de sécuriser une pratique aujourd’hui en cours.