Intervention de Marisol Touraine

Réunion du 18 novembre 2016 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 52

Marisol Touraine, ministre :

Là encore, il s’agit d’un amendement d’harmonisation des dispositions relatives aux dispositifs médicaux par rapport aux dispositions concernant les médicaments pour ce qui est des critères retenus pour justifier d’une baisse de prix d’un dispositif médical dans le cadre d’une négociation.

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