Intervention de Marisol Touraine

Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 165 rectifié bis au profit de cet amendement dont la rédaction paraît plus sûre juridiquement. Il s’agit de clarifier les nouvelles règles encadrant les négociations entre le CEPS et les industriels des dispositifs médicaux et de préciser que la voix d’une entreprise ne peut être comptée deux fois.