Intervention de Laurence Cohen

La licence d’office, créée il y a une vingtaine d’années pour soigner les malades atteints du VIH, permet, pour des raisons de santé publique, de contourner un brevet existant et de créer un médicament de même intérêt thérapeutique à un tarif acceptable.

Prévu dans le code de la propriété intellectuelle, ce dispositif n’a jamais été utilisé en France, alors qu’il l’est au Brésil, en Inde et dans plusieurs pays européens. Sa mise en œuvre aurait pourtant des effets positifs non seulement pour les malades atteints de l’hépatite C, mais également pour ceux qui souffrent de pathologies dont le coût des traitements est inabordable.

Nous ne comprenons pas ce qui empêche sa mise en œuvre, d’autant que, madame la ministre, vous avez vous-même évoqué cette question lors du G7 réunissant les ministres de la santé à Berlin. Qu’en est-il plus d’un an après ? Nous souhaitons des éléments de réponse.

Cette question est primordiale notamment au regard des marges financières grandissantes des laboratoires. Nous considérons – c’est un débat récurrent – que la sécurité sociale et l’État sont là non pour satisfaire les appétits des actionnaires de Sanofi, pour prendre un exemple assez emblématique et scandaleux, mais pour fixer le prix des médicaments de telle manière que ceux-ci soient accessibles à tous les malades. De notre point de vue, la licence d’office représente en ce sens un bon garde-fou.

Il est temps d’affirmer le pouvoir de l’État face aux laboratoires, dont l’activité est principalement guidée par des logiques de rentabilité financière et de marchandisation.

Ce n’est pas la première fois que nous présentons un amendement de cette nature, madame la ministre, et vous avez toujours avancé comme argument que cet amendement n’apporterait rien de nouveau sur le plan législatif, ce dont nous doutons. En admettant que ce soit vrai, qu’est-ce qui vous empêche de mettre en œuvre la licence d’office ?