Intervention de Jean Desessard

Le Comité économique des produits de santé, le CEPS, rend des arbitrages de la plus haute importance concernant les niveaux de financement solidaire des spécialités pharmaceutiques et des dispositifs médicaux.

Les auteurs de cet amendement proposent que deux députés et deux sénateurs représentatifs des équilibres parlementaires siègent en tant qu’observateurs au sein du CEPS et puissent avoir accès à l’ensemble des documents transmis.

Une telle mesure renforcerait le contrôle démocratique sur le processus de fixation des prix des produits de santé, notamment par le Parlement, dans le cadre de ses missions constitutionnelles. Le conseil d’administration de l’ANSM a été ouvert aux parlementaires pour plus de transparence. Dans la même logique, il conviendrait d’appliquer cette règle au conseil d’administration du CEPS.

Notre amendement tend par ailleurs à reprendre une proposition formulée par notre collègue député Catherine Lemorton dans son rapport sur la prescription, la consommation et la fiscalité des médicaments rendu en avril 2008 en conclusion des travaux de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale.