Intervention de Marisol Touraine

Je rappelle que le Parlement dispose de pouvoirs de contrôle. Que les assemblées mettent donc en œuvre ces pouvoirs et qu’elles auditionnent le président ou le directeur du Centre économique des produits de santé, à huit clos, dans la mesure où des éléments couverts par le secret des affaires ne peuvent être évoqués de manière publique.

Je rappelle également que le Parlement encadre les fixations de prix, les volumes de prix, et que le rapport d’activité du CEPS est régulièrement présenté au Parlement.

Enfin, j’ajoute que le CEPS reçoit des instructions gouvernementales, qu’il essaie de mettre en œuvre. Le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif sont deux pouvoirs bien distincts. Les parlementaires exercent un contrôle, mais ils ne peuvent pas participer de l’intérieur à des négociations dans lesquelles ils seraient à la fois juges et parties, c’est-à-dire les parties prenantes d’une procédure résultant de la mise en œuvre d’une politique définie par le pouvoir exécutif.

Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.