Intervention de Laurence Cohen

Nous avions déjà présenté cet amendement lors de l’examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé l’an dernier. Il porte sur les mécanismes de fixation des prix des médicaments.

Si les enjeux de ces mécanismes dépassent le simple cadre national – l’autorisation de mise sur le marché vaut à l’échelon européen et les entreprises font jouer la concurrence entre les différents pays –, il est important d’améliorer leur efficacité. Ces mécanismes relèvent, en France, du Comité économique des produits de santé.

Aujourd’hui, le Comité économique des produits de santé tient principalement compte, dans la fixation du prix, de l’amélioration du service médical rendu par le médicament, le cas échéant, des résultats de l’évaluation médico-économique, des prix des médicaments à même visée thérapeutique, des volumes de vente prévus ou constatés, ainsi que des conditions prévisibles et réelles d’utilisation du médicament.

Cet amendement vise à compléter la liste des critères de fixation du prix des médicaments afin de prendre en compte le financement de la recherche dans le domaine des produits de santé et les montants effectivement consacrés au développement, notamment au financement d’essais cliniques.

Il tend également à tenir compte des financements publics en lien avec les activités de recherche et de développement dont les industriels ont bénéficié. Je pense en particulier au crédit d’impôt recherche, le CIR.

Pour accroître la transparence, il est également nécessaire de prendre en compte les informations sur d’éventuels achats de brevets de produits de santé et sur les coûts d’opérations d’acquisition ou de spéculation liées à l’acquisition de brevets.

Enfin, les coûts de commercialisation et de promotion des entreprises doivent être précisés en amont de la fixation du prix des médicaments.