Intervention de Gérard Roche

Les dépenses de prise en charge des cotisations au titre des périodes assimilées constituent la première charge pour le FSV, en particulier celles concernant les périodes de chômage.

Comme l’a montré le rapport sur le FSV que Catherine Génisson et moi-même avons rendu, ces dépenses ne s’appuient pas sur les dépenses réelles des régimes, comme c’est le cas pour le minimum vieillesse, par exemple, mais sur une base forfaitaire.

Les règles qui encadrent la définition de cette base forfaitaire sont très complexes. Elles reposent sur des taux de réfaction. On ne prend par exemple que 90 % du SMIC pour calculer l’assiette forfaitaire servant de base au calcul des périodes de chômage pour le FSV, mais 18 % du SMIC horaire dans le cas d’un arrêt de travail pour maladie. C’est encore beaucoup plus compliqué pour le travail temporaire, où les gens travaillent quelques heures pendant quelques jours, alors que le FSV n’a pas accès directement aux renseignements que pourrait lui donner la mission locale. Bref, nous sommes face à un amalgame de cotes mal taillées qui méritent d’être mieux comprises.

De plus, la gestion du FSV ayant été transférée à la CNAV, celle-ci bénéficie des fonds et peut donc donner l’impression d’être à la fois juge et partie.

Pour toutes ces raisons, nous demandons au Gouvernement d’engager une étude et d’en transmettre les résultats à notre assemblée – cette périphrase étant destinée à éviter le mot « rapport », qui a été supprimé du lexique.