Intervention de Gérard Roche

La commission des affaires sociales, dans sa majorité, a proposé de supprimer l’article fixant les prévisions de dépenses du FSV.

Madame la ministre, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale comporte des mesures ambivalentes s’agissant du FSV. Tout d’abord, il engage le transfert progressif sur trois ans du financement de l’intégralité du minimum contributif aux régimes de base. C’était l’une des préconisations de notre rapport et, bien sûr, nous vous remercions de nous avoir suivis, à moins que nous n’ayons eu la même idée en même temps.

En revanche, nous ne comprenons pas le choix opéré par le Gouvernement de prélever pour près de 1, 7 million d’euros de ressources sur le FSV, alors même que celui-ci représentera en 2017 l’essentiel du déficit de la sécurité sociale et qu’il a été prouvé que sa dette s’élèvera à 11 milliards d’euros en 2020. Nous nous interrogeons : pourquoi diminuer les ressources du FSV au moment où il est en train d’accumuler une dette importante ?

Enfin, nous considérons que la perspective d’un retour à l’équilibre du FSV en 2020, comme le prévoit l’annexe B du projet de loi de financement de la sécurité sociale, est trop optimiste. Elle repose en effet uniquement sur une prévision de recettes du FSV liées à l’augmentation des recettes des prélèvements sociaux tirés des revenus du capital. Or, par nature, et c’était l’une des critiques que nous avions formulées l’année dernière, ces recettes fiscales sont imprévisibles et très variables d’une année sur l’autre. Dès lors, ces prévisions nous paraissent véritablement incertaines.