Intervention de Marisol Touraine

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Les entreprises privées qui demanderaient l’accès au RNCPS ne pourront disposer que de la confirmation de l’existence d’une prestation ouvrant droit aux tarifs sociaux et aux dates de validité associées. Il s’agit des mêmes informations demandées aujourd’hui par les entreprises. Les autres données du RNCPS, en tout état de cause, ne seront pas accessibles.

Les finalités sont de vérifier la déclaration faite par l’usager, déclaration sur l’honneur lors du renouvellement, mais aussi de simplifier et de faciliter les démarches des personnes qui y ont droit. On ne donnera pas accès à plus d’informations que celles qui sont déjà accessibles aujourd’hui.