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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Réunion du 18 novembre 2016 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 60
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Cet amendement précise les conditions de récupération des remboursements indus consécutifs à des prescriptions formulées par des professionnels indélicats.
L’amendement est de simple justice. Les conditions de droit commun ne sont pas toujours clairement déterminées entre articles. C’est pourquoi notre amendement tient à clairement signifier qu’en cas de remboursement indu causé par un professionnel de santé sanctionné ou condamné, c’est ce dernier qui doit rembourser.
