Intervention de Alain Milon

Au terme de l’examen de ce PLFSS et des 450 amendements déposés par les sénateurs, nous nous trouvons devant un texte profondément modifié par rapport à celui qu’avait voté l’Assemblée nationale.

Le Gouvernement, et c’est bien entendu son droit, entendait démontrer, au terme du quinquennat, qu’il avait définitivement réussi à rétablir l’équilibre de comptes que son prédécesseur aurait laissé partir à la dérive.

La majorité sénatoriale a marqué son désaccord de fond avec cette approche.

Elle a rappelé l’impact décisif de la réforme des retraites de 2010 sur l’amélioration des comptes. Elle a souligné que l’équilibre n’était pas encore au rendez-vous, qu’une partie de la dette n’était pas encore financée, qu’une bonne partie de la résorption du déficit venait de prélèvements supplémentaires ou des économies réalisées sur la branche famille, que les perspectives à moyen terme, tant en matière de retraite que de maladie, se fondaient sur des hypothèses bien trop optimistes.

Ce désaccord s’est traduit par le rejet des objectifs de dépenses et de recettes, par la suppression, également, de certaines mesures de transfert ou de ponction principalement destinées à améliorer artificiellement la présentation des comptes.

Comme l’a rappelé M. le rapporteur général lors du vote de la troisième partie, la loi organique nous permet de marquer ce désaccord sans pour autant rejeter l’ensemble du texte. Nous avons donc pu mener jusqu’à son terme la discussion sur l’ensemble des dispositions législatives du PLFSS, ce qui nous satisfait particulièrement.

Certains articles ont été supprimés. Je pense en particulier à ceux qui étaient relatifs aux clauses de désignation pour la couverture prévoyance en entreprise, à la négociation conventionnelle avec les chirurgiens-dentistes ou aux tarifs de radiologie. D’autres ont été adoptés conformes, comme celui qui porte sur la fiscalité du tabac à rouler. Enfin, de nombreuses dispositions ont été modifiées – je pense, par exemple, au régime des activités réalisées à partir des plates-formes numériques et aux articles relatifs au médicament – et près de vingt articles additionnels ont été ajoutés.

Je précise que des amendements de tous les groupes, du Gouvernement et, bien sûr, de la commission ont été adoptés.