Intervention de Jacqueline Gourault

M. le président du Sénat a reçu de M. le président de l’Assemblée de la Polynésie française, par lettre en date du 10 novembre 2016 :

- le rapport n° 128-2016 et l’avis n° 2016-20 A/APF du 10 novembre 2016 sur le projet de loi autorisant l’adhésion de la France, pour le compte de la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna et Saint-Barthélemy, à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ;

- le rapport n°154-2016 et l’avis n° 2016-21 A/APF du 10 novembre 2016 sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au statut de leurs forces ;

- le rapport n°155-2016 et l’avis n° 2016-22 A/APF du 10 novembre 2016 sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à l’emploi rémunéré des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État plurinational de Bolivie relatif à l’emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre.

Acte est donné de cette communication.