Intervention de Georges Patient

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les territoires ultramarins disposent de compétences régionales plus ou moins étendues selon leur statut.

On considère que le cadre juridique et institutionnel actuel est légitime, parce qu’il représenterait un point d’équilibre entre la libre administration des collectivités ultramarines dans un État unitaire et les compétences en matière de souveraineté de l’État français.

Si, pour les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie, la situation paraît claire, elle méritait d’être clarifiée pour les collectivités relevant de l’article 73. C’est l’objet de la proposition de loi de Serge Letchimy.

Ce texte cherche en effet à matérialiser la représentation des collectivités d’outre-mer de l’article 73 de la Constitution au sein du réseau diplomatique français. Pour ce faire, il vise deux objectifs : tout d’abord, renforcer la capacité des collectivités à bénéficier d’outils renforcés et étendus en matière de coopération régionale ; ensuite, leur permettre de résoudre les difficultés qu’elles rencontrent dans leur politique d’intégration régionale en réalisant les adaptations nécessaires.

C’est ainsi que, grâce aux articles 1er, 2, 3, 5, 7 et 8 de la présente proposition de loi, la Guyane, mon département d’origine, pourra établir des relations conventionnelles avec un plus grand nombre d’États. Ces nouvelles dispositions devraient faciliter son adhésion à la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes, lui permettant de coopérer avec l’ensemble des pays de l’Amérique du Sud, et pas seulement avec ses voisins immédiats, le Brésil et le Surinam. Le ministre des affaires étrangères a pris acte de la demande de la Guyane, laquelle a été transmise à l’ambassade de France au Chili.

Afin d’obtenir le texte le plus précis possible, j’avais déposé deux amendements qui tendent à remplacer les mots « au voisinage de la Guyane » par les mots « en Amérique du Sud ». La Guyane développe en effet des échanges avec l’ensemble du continent sud-américain. Ayant désormais obtenu les précisions et les assurances nécessaires, j’ai néanmoins décidé de retirer ces amendements.