Intervention de Jean-Claude Luche

Le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » est le plus important des trois programmes de la mission « Culture » en volume, puisqu'il finance, pour près des deux tiers de ses crédits, les fonctions de soutien du ministère de la culture et de la communication, c'est à dire les personnels, les locaux, les équipements ou encore les dépenses de communication.

Il connaît, en 2017, une hausse assez importante de ses crédits. Le programme gagne 118 millions d'euros en autorisations d'engagement, soit une hausse de 10,3 %, et plus de 95 millions d'euros en crédits de paiement, soit une hausse globale de 8,4 %.

Ces augmentations tiennent, pour seulement 25 % à 30 %, au financement de nouvelles mesures de rattrapage indemnitaire des personnels du ministère de la culture et de la communication et à la hausse du point d'indice dans la fonction publique, sur laquelle je ne reviendrai pas. Plusieurs collègues ont déjà eu l'occasion de l'évoquer à propos d'autres missions ces dernières semaines et nos rapporteurs sur la mission enseignement scolaire le feront peut-être à leur tour cet après-midi.

C'est surtout la nouvelle priorité assignée à ce programme en matière d'emploi qui explique une large part des augmentations de crédits. Une nouvelle action destinée à soutenir l'emploi des artistes et techniciens du spectacle fait en effet son apparition dans le programme cette année : l'action 8 « Fonds pour l'emploi pérenne dans le spectacle » ou FONPEPS.

Ce fonds, doté de 90 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 55 millions d'euros en crédits de paiement, doit compléter l'accord du 28 avril 2016 sur le régime d'assurance-chômage des intermittents du spectacle en agissant, cette fois-ci, sur les conditions d'emploi et non sur les conditions du chômage. Il finance différentes aides, primes et subventions pour les entreprises et les artistes et techniciens qu'elles emploient, destinés à faciliter la création d'emplois pérennes au sein des entreprises du spectacle vivant et enregistré. Malheureusement, la répartition exacte des crédits entre les neuf mesures n'est pas encore connue. Il s'agit donc d'un point sur lequel il nous faudra être attentifs l'an prochain.

Je sais que la budgétisation de ce fonds sur le programme 224 plutôt que sur le programme « Création » a soulevé bon nombre de questions, que je me suis moi-même posées. Hors Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) et augmentations de crédit destinées aux fonctions de soutien du ministère, force est de reconnaître que les crédits du programme 224 progressent encore de plus de 5 % en crédits de paiement et sont stables en autorisations d'engagement.

Toutes les actions sont concernées par ces hausses :

- les établissements d'enseignement supérieur sous la tutelle du ministère de la culture avec 5 % d'augmentation des crédits de paiement ;

- l'éducation artistique et culturelle qui, depuis la loi sur la refondation de l'école de 2013, constitue le vecteur privilégié de la démocratisation culturelle avec 5,5 % d'augmentation des crédits de paiement, dont 3 millions d'euros supplémentaires pour les conservatoires qui s'engagent en faveur de la jeunesse et de la diversité.

- l'action culturelle internationale avec une augmentation de 15 % des crédits de paiement, afin de financer un fonds d'intervention d'urgence en faveur du patrimoine en péril, dans la foulée des dispositions adoptées sur ce sujet dans le cadre de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (CAP).

Si l'on pousse l'analyse au-delà des simples évolutions de crédits, plusieurs sujets de préoccupation majeurs demeurent.

J'avais déjà eu l'occasion d'évoquer l'an dernier les difficultés rencontrées par les écoles d'art. Des efforts doivent encore être faits pour leur permettre de combler le retard qu'elles ont pris dans l'intégration des standards de l'enseignement supérieur, ce qui suppose de s'attaquer au développement de la recherche et de diplômes reconnus au grade de doctorat. L'effort budgétaire d'1 million d'euros consenti en 2017 en faveur de la recherche, stable par rapport à 2016, paraît encore insuffisant pour nos 45 écoles d'art.

Aucune avancée n'a non plus été enregistrée en 2016 pour rapprocher le statut des enseignants des écoles d'art territoriales sur celui des écoles nationales, en dépit des annonces faites par la ministre chargée de la culture de l'époque, Fleur Pellerin, devant notre commission en novembre 2015. Il est important que l'État apporte son soutien sur cette question pour éviter que ne se développe un enseignement des écoles d'art à deux vitesses entre les écoles territoriales et les écoles nationales.

Il en va de l'attractivité des écoles d'art françaises et la place de notre pays dans le domaine des arts et de la culture.

Un second sujet de préoccupation, particulièrement cher à notre présidente, est celui des conservatoires. Après avoir annulé en 2015 son soutien aux conservatoires, l'État s'est progressivement réengagé dans leur financement l'an dernier. La loi CAP s'est heureusement penchée sur la question et a clarifié les compétences respectives des collectivités publiques. Elle a, en particulier, réaffirmé le rôle de l'État en matière d'expertise et d'orientation pédagogiques et précisé que le financement du 3e cycle professionnalisant ne repose pas sur le seul échelon régional, afin d'ouvrir la voie au réengagement de l'État.

De fait, le projet de budget pour 2017 confirme le réengagement de l'État, pour la deuxième année consécutive, dans le financement des conservatoires. L'enveloppe budgétaire devrait se situer aux alentours de 17 millions d'euros, dont 4,4 millions pour les conservatoires adossés à des pôles d'enseignement supérieur, 1,6 million pour les bourses et près de 11 millions pour financer les projets des établissements. Toutefois, l'enveloppe budgétaire reste très en-deçà du niveau de celle de 2012, qui atteignait 27 millions d'euros. Elle représente, en ce sens, une baisse de 37 %.

L'engagement financier de l'État dans les conservatoires répond à une logique nouvelle, ce que m'ont confirmé mes interlocuteurs au ministère de la culture. L'objectif est de rééquilibrer le soutien étatique, jusqu'ici largement focalisé sur les parcours professionnels, en direction des enjeux de l'éducation artistique. Cela explique qu'il soit également être soumis à conditions. En effet, seuls peuvent prétendre à un financement les conservatoires ayant mis en place une tarification sociale et dont le projet s'appuie sur de nouvelles pratiques pédagogiques, s'ouvre aux musiques actuelles ou prévoit de développer des partenariats avec les acteurs culturels locaux.

Dans ce contexte, le ministère ne semblait pas penser que l'enveloppe avait vocation à retrouver les niveaux qu'elle avait précédemment. Quant à la question du versement par l'État des crédits aux régions qui décideraient de participer au financement du 3e cycle professionnalisant, aucun crédit n'est inscrit à ce stade, tant que les régions n'ont pas manifesté leur volonté sur ce sujet. Il est donc urgent que nous provoquions la discussion au sein de nos régions respectives.

Compte tenu de ces réserves, qui viennent un peu ternir le portrait de ce budget, pourtant en progression, je vous proposerai de donner un avis de sagesse aux crédits du programme 224.