Intervention de Robert del Picchia

En plus de ses crédits budgétaires, la politique immobilière doit bénéficier de 200 millions d'euros de recettes exceptionnelles issues du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ».

Vous le savez, le ministère de la Défense bénéficie d'un taux de retour de 100 % des produits de cession sur la durée de la programmation militaire. Les prévisions de recettes sont néanmoins affectées par le décalage de certaines opérations d'une part, par les incertitudes pesant sur le montant final de recettes d'autre part.

En 2015, les encaissements s'élèvent à 184 millions d'euros, dont 118,5 provenant de la cession du centre La Pépinière. En 2016, les prévisions s'établissent à 99 millions d'euros. Durant ces deux années, les réalisations sont donc inférieures aux montants inscrits en LPM actualisée (230 millions d'euros en 2015 puis 200 millions d'euros en 2016). Cela tient à l'annulation de la cession prévue d'une partie de la caserne Lourcine pour faire face au besoin en matière d'hébergement en Ile-de-France et au décalage dans le temps de cessions initialement prévues en 2015 et 2016, concernant l'Hôtel de l'Artillerie et l'Ilot Saint Germain.

Le projet de loi de finances pour 2017 réactualise la prévision en tenant compte de ces décalages. Il établit les recettes à 200 millions d'euros contre 100 millions d'euros inscrits en LPM actualisée.

L'arbitrage rendu en faveur de Sciences-po, pour le site de l'Hôtel de l'Artillerie, devrait conduire à percevoir environ 87 millions d'euros. Comme nous l'a confirmé le secrétaire général de l'administration, Jean-Paul Bodin, compte tenu des prix de vente de la Pépinière (118,5 millions d'euros) et de l'ensemble Bellechasse-Penthemont (137 millions d'euros), une cession ouverte de l'Hôtel de l'Artillerie, plutôt qu'une cession de gré à gré, aurait produit davantage de ressources.

Enfin, les montants des cessions futures risquent d'être minorés par la mise en oeuvre du dispositif de décote issu de la loi du 18 janvier 2013. La disposition que nous avions introduite en LPM actualisée, qui limitait la décote à 30 % de la valeur du bien, a été abrogée à l'initiative de l'Assemblée nationale.

Comme vous le savez, il est envisagé d'appliquer le dispositif de décote dans le cadre de la cession de l'Ilot Saint-Germain, dont une fraction devrait être utilisée pour construire des logements sociaux et des équipements publics, avec des conséquences possibles sur la cession de l'autre fraction, qui doit faire l'objet d'un appel à projets. Il n'est pas certain que ces opérations soient réglées en 2017. Il en va de même pour la cession d'une partie du Val-de-Grâce, objet de discussions en cours.

En tout état de cause, ces ressources immobilières ne sont pas pérennes et devront être remplacées par d'autres crédits à l'horizon 2019.

Quant aux systèmes d'information, d'administration et de gestion, les crédits sont en forte augmentation en 2017 (+ 33 % en autorisations d'engagement), ce qui devrait faciliter la montée en puissance du projet « Source-Solde », et compenser l'absence de crédits issus du recouvrement des indus de Louvois en 2017. Les indus cumulés représentent 400 millions d'euros, dont 271 millions d'euros ont été remboursés. Les années 2017 à 2019 seront les années de calcul des premières soldes à blanc puis en double, avant une bascule fin 2017 ou début 2018. Le calendrier est retardé de quelques mois, par rapport à ce qui nous avait été annoncé l'an dernier.

S'agissant des politiques sociales, les crédits sont en augmentation de 9 %, en raison d'une amélioration de l'offre de services faite à ceux qui souhaitent se reconvertir, et d'une revalorisation du plan d'amélioration de la condition du personnel, pour compenser les fortes obligations auxquelles les employés du ministère de la Défense sont soumis.

Enfin, les crédits des politiques culturelle et éducative sont en baisse, tout comme les crédits dédiés à l'accompagnement des restructurations. Les actions initiées au titre des restructurations décidées précédemment se poursuivent, mais l'actualisation de la programmation militaire n'implique pas de restructurations territoriales majeures en 2017.

En conclusion, des points de vigilance demeurent, notamment au-delà de 2017. Cependant, les crédits proposés pour le programme 212 correspondent globalement aux besoins et aux décisions prises en loi de programmation militaire actualisée et tout au long de l'année 2016. Nous donnons donc un avis favorable à l'adoption des crédits de ce programme et nous vous proposons d'adopter notre amendement à l'article 3 bis du texte.

L'Assemblée nationale a en effet introduit à l'article 3 bis du projet de loi de finances pour 2017 une disposition visant à exonérer d'impôt sur le revenu les indemnités versées aux militaires au titre de Sentinelle, afin de tenir compte de la suractivité que cette opération impose aux 7 000 soldats qui y participent et d'établir une égalité de traitement avec ceux qui sont engagés en opération extérieure et qui bénéficient déjà d'une telle exonération.

Dans un souci d'équité, nous souhaitons préciser que sont également concernées les autres opérations engagées ou renforcées à la suite des attentats, et notamment les missions « Cuirasse » et « Égide » de protection des emprises militaires, des bâtiments publics de l'État, des organisations internationales et des missions diplomatiques et consulaires, ainsi que les missions « Secpro » de protection des informations et installations contre le terrorisme, le sabotage ou les actes de malveillance.