Intervention de Albéric de Montgolfier

Nous avons très précisément examiné l’ensemble des articles et des missions budgétaires et pris en compte non seulement le texte proposé par le Gouvernement, mais aussi les modifications introduites par l’Assemblée nationale, bien évidemment.

À l’issue de cet examen très approfondi, que peut-on retenir ? Après un quinquennat marqué par un choc fiscal en direction des ménages tout particulièrement, dont l’imposition – je vous invite à lire le rapport qui a été publié ce matin – est de 31 milliards d’euros plus élevée en 2016 qu’en 2012, on peut retenir que ce projet de loi de finances ne contient qu’une nouvelle mesure ponctuelle : la réduction proportionnelle en faveur des foyers fiscaux, pour un coût de 1 milliard d’euros, soit un gain moyen de 154 euros par foyer fiscal. S’il est vrai qu’il y a « un geste du côté des ménages », pour reprendre les termes du Président de la République, ce dernier se justifie sans doute par l’approche des échéances électorales et a été défini en fonction des faibles marges de manœuvre en recettes.

Il faut préciser que l’inscription, dans le code général des impôts, de cette nouvelle réduction sui generis vient encore complexifier l’impôt et brouiller la lisibilité du barème. Les dispositifs s’empilent – la décote simple, la décote conjugale, la réduction d’impôt proportionnelle –, témoignant de la vaine tentative du Gouvernement d’annuler les effets du choc fiscal du début du quinquennat et de faire oublier son absence de stratégie en matière fiscale.

En définitive, seuls 43, 8 % des foyers fiscaux acquittent l’impôt sur le revenu aujourd’hui, contre 50 % en 2012. L’impôt se trouve ainsi concentré sur un nombre toujours plus réduit de contribuables, qui payent toujours davantage.

Au reste, le renforcement de la concentration de l’impôt sur les ménages les plus aisés ou sur la classe moyenne n’est pas tout. À cet égard, j’ai procédé à une évaluation – la plus précise possible – des effets des autres impositions, dont la TVA et la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, sur le budget des ménages. Cette analyse montre une augmentation de près de 6 % du poids des prélèvements indirects entre 2011 et 2015. Cette hausse aura davantage pesé sur les ménages modestes, du fait du caractère dégressif de la fiscalité indirecte. Par ailleurs, les mesures en prélèvements obligatoires adoptées depuis 2012 ont largement défavorisé les actifs et les familles, comme en témoigne une étude menée par la direction générale du Trésor. C’est la raison pour laquelle nous avions souhaité, l’an passé, relever le plafond du quotient familial et alléger l’imposition des classes moyennes, mais, chacun le sait, nos propositions n’ont pas été retenues.