Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 24 novembre 2016 à 15h00
Loi de finances pour 2017 — Discussion d'un projet de loi
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Ce projet de loi de finances ne comporte pas de mesure susceptible d’alléger, en 2017, la charge fiscale sur l’ensemble des ménages, alors que celle-ci est passée de 14, 5 % à 16 % du PIB entre 2011 et 2016, ce que tout le monde reconnaît désormais.
Comme vous le savez, la mesure emblématique de ce projet de loi de finances est relative non pas au montant de l’impôt, mais à son mode de recouvrement : il s’agit de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, l’un des soixante engagements du candidat François Hollande en 2012, qu’il fallait sans doute honorer en toute fin de mandat…
J’ai souligné, dans un rapport d’information fait au nom de la commission des finances, le « choc de complexité » créé par ce nouveau dispositif. J’en ai noté de nombreux inconvénients. Je note d’ailleurs que l’Assemblée nationale a adopté un certain nombre d’amendements sur des points que nous avions soulevés : la naissance d’un enfant serait finalement prise en compte, la pénalité pour modulation excessive du taux de prélèvement serait assouplie, la grille de taux par défaut serait affinée et un acompte de 30 % serait introduit pour les crédits d’impôt pour services à la personne et garde d’enfants. Enfin, divers ajustements ont été apportés, liés notamment à la définition des revenus exceptionnels de l’année de transition.
Ces retouches sont sans doute utiles, mais elles sont très clairement insuffisantes pour répondre aux très nombreuses critiques formulées par les participants à nos tables rondes. Vous avez, monsieur le secrétaire d’État, rappelé la longue liste des personnes que vous avez auditionnées. Sachez que celles que nous avons entendues ou qui ont fourni des contributions écrites sont toutes défavorables au prélèvement à la source, comme l’indique le rapport de 244 pages de la commission des finances du Sénat.
L’Assemblée nationale, en adoptant le prélèvement à la source, a choisi un mode de recouvrement qui crée des charges et des responsabilités nouvelles.
