Intervention de Albéric de Montgolfier

Cette progression des dépenses publiques, deux fois supérieure à la moyenne des autres pays de la zone euro pour la période 2011-2015, explique le déficit de la France que l’on constate aujourd’hui.

Au total, mes chers collègues, le déficit de l’État est tout simplement attendu, en 2017, à 69 milliards d’euros. C’est sans doute une amélioration, mais une amélioration artificielle de 3 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2016. En effet, cette estimation ne neutralise pas une recette de 4 milliards d’euros, liée à un simple jeu d’écritures : on a décidé de verser la trésorerie dont l’État disposait sur la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur, la COFACE, sur le nouveau compte de commerce « Soutien au commerce extérieur ». Autrement dit, ce n’est pas une nouvelle recette : c’est un simple mouvement de crédits, qui aurait normalement dû être traité comme un changement de périmètre.

En tout état de cause, comme je l’ai rappelé en introduction, la commission des finances estime que le déficit de l’État sera bien plus dégradé que la présentation du projet de loi de finances ne le laisse penser.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2017 n’est pas acceptable, non seulement au regard des choix qu’il traduit pour l’année prochaine, mais aussi, et c’est sans doute un élément fondamental, compte tenu des très nombreuses charges qu’il fait peser sur le budget de l’État pour les années à venir. Non seulement ce budget témoigne d’un clair dérapage des dépenses de l’État, mais, au surplus, le Gouvernement prend de nombreux engagements qui contraindront les dépenses et les recettes de l’État en 2018 et au-delà.

Par exemple, le passage de 6 % à 7 % du taux du CICE, auquel nous aurions préféré une baisse des charges, n’aura aucun impact budgétaire en 2017. En revanche, il diminuera le produit de l’impôt sur les sociétés de 1, 6 milliard d’euros en 2018 et de 3, 1 milliards d’euros à l’horizon de 2021.

De même, la baisse du taux d’impôt sur les sociétés à 28 % grèvera le budget de l’État de 1, 45 milliard d’euros en 2018 et de 7 milliards d’euros en 2021, sans aucun impact en 2017.

De façon similaire, la prorogation du crédit d’impôt pour la transition énergétique, le fameux CITE, et son cumul avec le dispositif d’éco-prêt à taux zéro, ou éco-PTZ, auront un coût budgétaire quasi nul en 2017 – 1 million d’euros –, mais qui s’élèvera à 1, 7 milliard d’euros dès 2018. Il s’agit donc bien d’une démarche pluriannuelle.

Cette liste n’est pas exhaustive. Il faut également mentionner l’extension du crédit d’impôt sur le revenu pour les particuliers employeurs qui concernera en premier lieu les retraités. Cette mesure, qui n’aura aucune incidence budgétaire en 2017, devrait coûter 1, 1 milliard d’euros à compter de 2018, voire davantage si l’on se réfère à l’estimation réalisée par la direction générale du Trésor en 2014. Vous répondiez pourtant à M. François Marc, qui avait déposé un amendement sur ce sujet, si ma mémoire est bonne, que tout cela était trop coûteux…

Il en est de même du crédit d’impôt au profit des associations et établissements sociaux, introduit par voie d’amendement, qui devrait entraîner une perte de recettes de 600 millions d’euros. L’an passé, lors de l’examen des amendements en séance publique, vous nous disiez pourtant, monsieur le secrétaire d’État, que nous n’en avions pas les moyens.