Intervention de Albéric de Montgolfier

Encore une fois, monsieur le secrétaire d’État, je trouve très rassurant que Gilles Carrez, Le Monde et moi-même ayons les mêmes chiffres !

Les dépenses vont aller croissant à l’avenir, alors que les impôts, eux, devraient se réduire étrangement dans un mouvement de ciseaux qui, bien évidemment, dégradera encore nos finances publiques.

Mes chers collègues, le présent projet de loi de finances comprend près de 25 milliards d’euros de charges qui pèseront sur les années postérieures à 2017, dont plus de 8 milliards d’euros dès 2018. Il s’agit d’une forme de détournement du principe de l’annualité budgétaire, selon lequel « le budget décrit, pour une année, l’ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l’État ».

Le Gouvernement avait renoncé, à juste titre, me semble-t-il, à nous présenter un projet de loi de programmation des finances publiques cet automne. On peut toutefois se demander si ce cadre pluriannuel n’aurait pas été nécessaire tant ce projet de loi de finances préempte l’avenir en multipliant les crédits d’impôt – j’en ai cité un certain nombre, mais l’Assemblée nationale en a augmenté bien d’autres ; je pense notamment à la prorogation du CITE qui, à elle seule, coûte 1, 6 milliard d’euros.

J’en viens, pour finir, aux finances des collectivités territoriales. Sur ce sujet, le projet de loi de finances pour 2017 s’inscrit dans la continuité des précédents et peut se résumer en un mot : « rustines ». Les finances locales sont un bateau qui prend l’eau de toutes parts et dont vous essayez de colmater les brèches.

La baisse brutale de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, dénoncée par le Sénat, a placé certaines communes dans des situations intenables, alors que, chaque année, vous demandez aux collectivités territoriales de financer une hausse de la péréquation verticale et modifiez les critères de répartition.

Aujourd’hui, la baisse des dotations, comme l’avait souligné le rapport d’information sur l’évolution des finances locales à l’horizon 2017, entraîne une baisse inédite de l’investissement. Vous en avez d’ailleurs pleinement conscience, raison pour laquelle vous mettez en place, dans l’urgence, un fonds de soutien pour éteindre l’incendie que vous avez vous-même allumé.

La DGF est devenue encore plus illisible. Vous vous débattez avec les « DGF négatives » que vous avez créées et avec des systèmes d’écrêtement qui ne fonctionnent plus. L’année dernière, le Gouvernement avait proposé une réforme qui, faute de concertation, n’a pu aller à son terme. Le présent projet de loi de finances prend acte de son abandon.

Même le mécanisme des « variables d’ajustement » ne fonctionne plus. On aboutit aujourd’hui à une situation absurde : vous financez la hausse de la péréquation par des ponctions sur les territoires les plus fragiles.

Le Président de la République s’était engagé à apporter une solution pérenne au financement par les départements des allocations individuelles de solidarité. Or la réalité est tout autre : le projet de loi de finances rectificative, que nous examinerons dans quelques jours, se borne à mettre en place des fonds « exceptionnels ».

Je pourrais encore continuer, mais le temps qui m’est imparti touche à son terme. En 2017, l’État impose aux collectivités locales 900 millions d’euros de dépenses supplémentaires pour la seule fonction publique territoriale.

En conclusion, l’examen très attentif du projet de loi de finances montre qu’un très grand nombre de ses articles, au-delà de quelques mesures techniques, ne peuvent recueillir notre assentiment.

Les dispositions proposées en matière de fiscalité des ménages ou des entreprises ne sont pas à la hauteur des enjeux, après un quinquennat marqué par des hausses de prélèvements au détriment des actifs, des familles, des collectivités locales et des investisseurs, désorientés par les changements de régimes fiscaux qui nuisent à la compétitivité de notre pays.

Ce budget pour 2017 est un budget de campagne, fondé sur un retour hypothétique du déficit public à 3 % du PIB en 2017. Sa sincérité est donc plus que contestable.