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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 24 novembre 2016 à 15h00
Loi de finances pour 2017 — Discussion d'un projet de loi
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Cette année, le projet de loi de finances présente en outre des défaillances structurelles auxquelles le cadre fixé par l’article 40 de la Constitution et la loi organique relative aux lois de finances ne nous permet pas de remédier.
Au-delà de ces aspects, le Sénat ne peut non plus débattre d’un projet de loi de finances contraire au principe d’annualité budgétaire…
