Intervention de André Gattolin

Pour notre part, au groupe écologiste, nous sommes restés fidèles à nos positions, considérant par exemple, comme cela est indiqué dans la désormais fameuse motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances rectificative pour 2012, que la mise en œuvre de cette TVA sociale « dégraderait le pouvoir d’achat des ménages, sans améliorer la compétitivité et l’emploi. »

Or, avec 40 milliards d’euros de CICE et de baisses de charges, financés en partie par une hausse de la TVA, le gouvernement actuel a choisi de prendre une mesure assez proche de cette TVA sociale, pour en faire la colonne vertébrale de la politique économique et budgétaire du quinquennat.

Comme l’on pouvait s’y attendre, le bilan de cette mesure phare est mitigé, pour ne pas dire médiocre : tout juste 100 000 emplois créés, pour un coût marginal prohibitif et des entreprises françaises au premier rang des dividendes pour la zone euro, avec 42 milliards d’euros distribués en 2015.

Or c’est bien cette politique, et non la crise ou encore nos engagements européens, qui a annihilé notre marge de manœuvre budgétaire et imposé des coupes claires à l’État et aux collectivités territoriales !

La baisse de l’impôt sur le revenu qui figure dans le budget pour 2017 est, à cet égard, bienvenue. Le rééquilibrage qu’elle opère au profit des ménages reste toutefois trop faible au regard de l’effort qui leur a été imposé tout au long du quinquennat pour permettre l’accroissement des marges des entreprises.

En outre, le choix de baisser l’impôt sur le revenu plutôt que la TVA ou la CSG tend à réduire encore un peu plus le produit du principal prélèvement obligatoire doté d’un barème progressif. Cela ne concourt évidemment pas à renforcer la justice de notre système fiscal.

Pour nous, ce budget comporte, malgré tout, des points positifs, en tout cas dans sa version issue de la première lecture à l’Assemblée nationale, où le Gouvernement semble avoir, à ce stade, choisi de se montrer conciliant avec sa majorité.

On peut ainsi se réjouir de la nouvelle mouture du prélèvement à la source, par laquelle les députés ont répondu aux principales critiques qui avaient été émises.

On peut se réjouir aussi de l’introduction d’une véritable taxe sur les transactions financières, même si son avenir reste pour le moins politiquement précaire.

On peut se réjouir encore des progrès, certes modérés, sur la fiscalité des carburants ou de la généralisation des crédits d’impôt en faveur de l’emploi associatif et de l’emploi des salariés à domicile.

En matière de dépenses, il y a également quelques motifs de satisfaction. Je pense en particulier au budget de la culture, dont je suis corapporteur spécial avec mon collègue Vincent Éblé, budget dont les crédits affichent cette année une hausse significative de plus de 5 %, après les années de vaches maigres du début du quinquennat.

Cependant, ce budget ne remet malheureusement pas fondamentalement en cause une politique économique qui ne recueille pas notre assentiment.

Symboliquement, ce projet de loi de finances sera même le véhicule par lequel nous aurons discrètement enterré l’écotaxe pour un coût de dédit proche du milliard d’euros.

Ce n’est clairement pas ce que nous espérions de ce budget. Nous regrettons que le Gouvernement n’ait pas saisi cette dernière occasion pour ressouder la majorité qui s’était constituée ici autour de la réécriture du projet de loi de finances pour 2012. C’est précisément pour cela que nous souhaitons débattre point par point, comme il sied à une assemblée parlementaire responsable.

Pour notre part, nous ne craignons ni la confrontation politique des projets ni l’examen juridique et financier de leur faisabilité. Si les spéculations sur le degré d’électoralisme ont toute leur place dans le débat parlementaire, elles n’ont, en revanche, aucune légitimité à le censurer !