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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 novembre 2016 à 9h40
Projet de loi de finances pour 2017- mission « relations avec les collectivités territoriales » — Examen du rapport pour avis
Philippe Bas, président :L'évolution de la DGF aux collectivités territoriales en 2017 est « moins pire » pour les communes et leurs groupements, mais s'est fortement aggravée pour les départements dont la situation est devenue intenable.
La diminution de la couverture du reste à charge des prestations sociales, associée à une augmentation des prestations légales et à une baisse des dotations, aggrave notablement les difficultés des départements. Plusieurs d'entre eux reportent d'ailleurs leur session budgétaire, car ils n'ont pas trouvé les moyens d'équilibrer leur budget pour 2017.
