Intervention de Philippe Kaltenbach

Je n'ai pas la même analyse. Le groupe socialiste et républicain estime que l'État a fait d'importants efforts de simplification pour donner plus de marges de manoeuvres aux entreprises. Bien sûr, l'effort devra être poursuivi.

Certes, il faut protéger les petites études notariales rurales, mais en région parisienne, le besoin de nouvelles études est criant dans les zones denses.

La « loi NOTRe » est une loi d'organisation territoriale, mais pas un texte de décentralisation. Les régions sont désormais en charge de l'action économique : il nous faudra aller vers une nouvelle étape de la décentralisation avec un transfert de la gestion de proximité, ce qui implique des transferts de personnels mais aussi de crédits pour que les régions soient en charge de ce domaine. L'État doit donner l'exemple en confiant aux régions cette compétence. Le mille-feuille doit être simplifié et les doublons supprimés. Laissons à la « loi NOTRe » le temps de produire tous ses effets, mais la perspective est bien celle proposée par le rapporteur.

Le groupe socialiste et républicain votera ces crédits en regrettant que la majorité sénatoriale ait choisi de ne pas en débattre en séance publique. C'est la première fois depuis 1992 !