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Intervention de André Reichardt
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 novembre 2016 à 9h40
Projet de loi de finances pour 2017 — Mission « économie » - programme « développement des entreprises et du tourisme » - examen du rapport pour avis
André Reichardt, rapporteur pour avis :L'Autorité de la concurrence entre dans la compétence de la commission des lois et ses crédits se trouvent dans ce programme. Or, elle est chargée aujourd'hui de ces professions : il nous appartient donc de nous prononcer.
