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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Délégation sénatoriale aux entreprises — Réunion du 8 novembre 2016 à 13h35
Présentation par mm. benoît ravel président-directeur général de datastorm et stéphane auray économiste senior d'une étude d'impact prospective réalisée par les sociétés atexo et datastorm sur les effets attendus sur les entreprises et l'économie française de pistes de réforme relatives à la transmission et à la reprise d'entreprises en france
Jean-Marc Gabouty :L'exonération jusqu'à 500 000 euros de la plus-value réalisée en cas de cession de l'entreprise dans les deux ans suivant la prise de la retraite n'est pas inintéressante pour la solidité des entreprises : elle évite de les vider de leurs moyens financiers, même si elle n'est pas forcément favorable à l'acquéreur. Il faudrait étudier si relever ce montant d'exonération pourrait faciliter les choses.
Les actionnaires ont le choix entre deux solutions s'ils ont des réserves : soit ils distribuent des dividendes, ce qui met à sec la trésorerie de l'entreprise, et ils la vendent alors moins cher, soit ils laissent le capital dans l'entreprise. L'exonération est alors intéressante pour eux.
