Intervention de Christian Eckert

La Cour des comptes a certifié l’ensemble des comptes, aussi bien de l’État que de la sécurité sociale, ce qui n’était pas le cas auparavant !

Or que constatons-nous dans les lois de règlement ?

En 2014, le Gouvernement s’était engagé ici sur un déficit public de 4, 4 % du PIB. La loi de règlement a finalement contesté un déficit de 4 %.

En 2015, nous avions annoncé un déficit public global de 3, 8 % du PIB. Vous aviez estimé que ce n’était pas crédible. Pourtant, dans la loi de règlement, le déficit, certifié par la Cour des comptes, s’est élevé à 3, 5 %.

En 2016, la loi de finances tablait sur un déficit de 3, 3 %. Je peux vous dire, à un mois de la clôture de l’exercice, que, selon toute vraisemblance, l’objectif de 3, 3 % sera atteint – le Haut Conseil des finances publiques, que vous invoquez à chaque occasion, n’a pas dit le contraire.

Pour 2017, vous affirmez que le déficit ne pourra s’établir en dessous de 3 % du PIB. La Commission européenne, qui vient d’examiner nos projets de texte, a estimé que l’objectif de 2, 7 % était probablement ambitieux, à politique inchangée – à politique inchangée, j’y insiste, débat que nous avons tous les ans ! –, mais a chiffré notre déficit probable, en 2017 – encore une fois toutes choses égales par ailleurs –, à 2, 9 % du PIB, soit en dessous de 3 %, comme le Gouvernement s’y est engagé.

Par ailleurs, examiner n’est pas légiférer. §Je ne conteste pas le travail du Sénat. Qui suis-je pour le juger ? Je n’en ai pas la capacité.

(Mêmes mouvements.) Vous avez signalé qu’il manquait un bouton ici ou là, que le pli de la chemise n’était pas au bon endroit, que la démarche n’était pas coordonnée… Ce travail que vous avez fait relève de la facilité.