Intervention de Christian Eckert

Réunion du 30 novembre 2016 à 15h00
Loi de finances pour 2017 — Question préalable

Christian Eckert, secrétaire d'État :

Vous avez, certes, examiné les choses, mais comme on regarde passer un défilé ! §

Notre Constitution confie au Parlement et à lui seul le soin d’approuver les lois de finances, de fixer le montant des impôts, d’en déterminer l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement.

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