Intervention de Christian Eckert

Réunion du 30 novembre 2016 à 15h00
Loi de finances pour 2017 — Question préalable

Christian Eckert, secrétaire d'État :

… je pense que, en refusant de produire autre chose qu’une copie blanche, le Sénat ne répond pas aux attentes du juge constitutionnel.

Vous vous dessaisissez de l’examen du PLF. Ne vous étonnez donc pas que l’Assemblée nationale fixe seule les conditions budgétaires de l’année 2017 !

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