Intervention de Marie-France Beaufils

Ainsi que le montrent les quelques amendements que nous avons déposés sur la première partie du projet de loi de finances pour 2017, nous aurions bien voulu discuter de la réforme fiscale, avec un barème de l’impôt sur le revenu comptant un nombre de tranches plus important, de manière à le rendre plus progressif et, ainsi, mieux prendre en compte la capacité contributive des redevables.

Nous aurions pu discuter aussi de l’évolution de l’impôt sur les sociétés. Ce n’est pas en baissant le taux de cet impôt que l’on atteindra l’objectif nécessaire et constitutionnel d’égalité de traitement entre contribuables ! C’est en s’attaquant à ce qui le mine aujourd’hui gravement et qui se traduit par un coût moins élevé de l’impôt pour les plus grosses sociétés.

Le coûteux dispositif du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, n’a aucunement atteint l’objectif assigné d’améliorer la compétitivité des entreprises. Nous n’avons toujours pas réussi, monsieur le rapporteur général, à analyser combien et comment pèse la rémunération du capital sur la compétitivité de nos entreprises. Le non moins coûteux crédit d’impôt recherche devrait être recentré vers l’emploi effectif des jeunes chercheurs, docteurs et diplômés que compte notre pays. Il est d'ailleurs regrettable que nous formions les cadres d’élite des entreprises britanniques, étatsuniennes ou allemandes au seul motif que les patrons français sont trop frileux ou peut-être trop craintifs pour embaucher les diplômés formés par nos universités et par nos grandes écoles.

Nous aurions aimé discuter également du renforcement du rendement de l’impôt de solidarité sur la fortune. Rien ne justifie que l’avantage fiscal consenti pour les investissements financiers des contribuables de cet impôt soit plus important que celui qui est accordé aux contribuables de l’impôt sur le revenu.