Intervention de Philippe Dallier

Une estimation prudente, tenant compte d’une hypothèse réaliste de croissance, sans perception de recettes par anticipation, conduit donc à minorer vos prévisions de recettes : il manque de 4, 7 milliards à 7, 2 milliards d’euros.

Mais ces tours de passe-passe budgétaires ne se limitent pas aux recettes. S’agissant des dépenses, vous avez modifié le pacte de responsabilité, pour transformer en crédits d’impôt, payables en 2018, des mesures qui devaient initialement impacter le budget 2017.

Et ce n’est pas tout ! Vos nouvelles promesses, dont le caractère électoral n’échappe à personne, seront presque exclusivement financées dans le cadre des budgets pour 2018 et les années ultérieures. Il y en a pour 10, 3 milliards d’euros : excusez du peu !

En voici le détail : 1, 12 milliard d’euros de montée en charge de la baisse de l’impôt sur les sociétés, qui passera de 331 millions d’euros en 2017 à 1, 45 milliard d’euros en 2018 ; 1, 6 milliard d’euros de hausse du CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ; 1, 67 milliard d’euros de crédit d’impôt pour la transition énergétique ; 1, 1 milliard d’euros de crédit d’impôt pour les services à la personne ; 600 millions d’euros de crédit d’impôt pour les associations ; 2 milliards d’euros annoncés, pour 2018, au titre du troisième programme d’investissements d’avenir, sans aucun crédit de paiement pour 2017 ; 1, 16 milliard d’euros au titre du plan de lutte contre la surpopulation carcérale, sans aucun crédit de paiement pour 2017 ; 150 millions d’euros, sur les 250 millions annoncés, pour la police et la gendarmerie ; enfin, sur le milliard d’euros annoncé par François Hollande, en octobre dernier, pour la rénovation urbaine – les banlieues ont été les grandes oubliées de votre quinquennat, monsieur le secrétaire d’État ! –, seuls 100 millions d’euros de crédits sont inscrits pour 2017.