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Intervention de Laurent Grandguillaume
Commission mixte paritaire — Réunion du 30 novembre 2016 à 17h30
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la régulation à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Notre proposition de rédaction n° 1 est de nature rédactionnelle.
La proposition de rédaction n° 1 est adoptée.
Notre proposition de rédaction n° 2 vise à apporter une précision, afin de bien prendre en compte la mise en relation entre les passagers et les entreprises ou les exploitants.
La proposition de rédaction n° 2 est adoptée.
Notre proposition de rédaction n° 3 tend également à apporter une précision en imposant aux plateformes de vérifier l'attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle des entreprises dont les conducteurs relèvent.
La proposition de rédaction n° 3 est adoptée.
Notre proposition de rédaction n° 4 tend à modifier l'intitulé du chapitre II, en cohérence avec les autres articles.
La proposition de rédaction n° 4 est adoptée.
Notre proposition de rédaction n° 5 est de nature rédactionnelle.
La proposition de rédaction n° 5 est adoptée.
Notre proposition de rédaction n° 6 est aussi de nature rédactionnelle.
La proposition de rédaction n° 6 est adoptée.
Notre proposition de rédaction n° 7 tend à apporter une précision.
La proposition de rédaction n° 7 est adoptée.
