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Intervention de Lionel Tardy
Commission mixte paritaire — Réunion du 30 novembre 2016 à 17h30
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la régulation à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Lionel Tardy, député :
Nous nous orientons vers une transmission plus resserrée, mais le groupe Les Républicains préfère la suppression de cet article, car la transmission des données représente une charge pour les entreprises.
La proposition de rédaction n° 8 est adoptée.
