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Intervention de Laurent Grandguillaume
Commission mixte paritaire — Réunion du 30 novembre 2016 à 17h30
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la régulation à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Notre proposition de rédaction n° 10 vise à étendre aux Loti les obligations de communication des données.
La proposition de rédaction n° 10 est adoptée.
Notre proposition de rédaction n° 11 tend à préciser que les entreprises régies par la Loti peuvent poursuivre leur activité, à la fin de la période de transition, en effectuant des services occasionnels pour des groupes de dix places ou plus.
La proposition de rédaction n° 11 est adoptée.
Notre proposition de rédaction n° 12 est très importante pour éviter que de jeunes conducteurs en permis probatoire ne se retrouvent bloqués par cette période de transition. Il y a suffisamment de chômage chez les jeunes...
La proposition de rédaction n° 12 est adoptée.
Notre proposition de rédaction n° 13 est de nature rédactionnelle.
La proposition de rédaction n° 13 est adoptée.
