Intervention de Laurent Grandguillaume

Commission mixte paritaire — Réunion du 30 novembre 2016 à 17h30
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la régulation à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes

Laurent Grandguillaume, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :

Notre proposition de rédaction n° 16 vise à apporter une précision.

La proposition de rédaction n° 16 est adoptée.

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