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Intervention de Laurent Grandguillaume
Commission mixte paritaire — Réunion du 30 novembre 2016 à 17h30
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la régulation à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Laurent Grandguillaume, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Ma proposition de rédaction n° 17 vise à prévoir que les chambres des métiers et de l'artisanat sont chargées de l'organisation des examens. Un comité national comprenant toutes les catégories concernées sera chargé du suivi, je m'en suis expliqué. Il pourra notamment alerter les pouvoirs publics en cas de difficulté dans un département particulier.
