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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 1er décembre 2016 à 10h30
Dépôt d'un rapport
Claude Bérit-Débat, président :M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport pour 2015 présentant certains dispositifs mis en place par la France dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale internationale.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
Il a été transmis à la commission des finances.
