Intervention de Yves Daudigny

Réunion du 1er décembre 2016 à 10h30
Financement de la sécurité sociale pour 2017 — Rejet en nouvelle lecture d'un projet de loi

Photo de Yves DaudignyYves Daudigny :

Autant de mesures que nous assumons avec sérénité et, ajouterai-je, avec fierté, d’autant que la concomitance de l’examen du projet de loi de finances et de la primaire de la droite et du centre a mis en lumière une divergence de visions, en matière de protection sociale, entre majorité et opposition, divergence illustrée ici, au Sénat, en particulier par la suppression du tiers payant généralisé par la droite. C’est la preuve que, contrairement à ce que certains voudraient faire croire, le clivage droite-gauche existe toujours.

J’en donnerai trois illustrations.

Pourquoi imposer un relèvement de l’âge de départ à la retraite à soixante-cinq ans d’ici à 2022, alors que la branche vieillesse sera excédentaire de 1, 6 milliard d’euros en 2017 et qu’est déjà prise en compte dans la durée d’assurance l’allongement de l’espérance de vie ?

Mes chers collègues, est-ce une mesure de justice de supprimer le lissage des allocations familiales pour une famille de deux enfants dont le revenu mensuel dépasse 5 617 euros ? Rappelons que, dans un tel cas de figure, leur montant est de 129, 47 euros. Est-ce sur cela que se joue une politique de natalité ?

Enfin, le plus grave, c’est la remise en cause du principe de l’universalité pour la prise en charge du risque santé – alors même que vous nous reprochez, chers collègues de la majorité sénatoriale, de mettre en question ce principe en matière de politique familiale –, avec l’instauration d’une franchise en fonction des revenus, d’un panier de soins « solidaire », focalisant l’intervention de l’assurance publique sur les affections graves ou de longue durée, et d’un panier de soins « individuel », couvert par l’assurance complémentaire. La négation du retour à l’équilibre du régime général présente dans tous les discours de droite prépare-t-elle la fin de la sécurité sociale construite sur la base de la solidarité et la privatisation du système de santé ?

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