Intervention de Yves Daudigny

Pour conclure, je reviendrai sur quelques éléments du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui, pour être moins centraux, ont néanmoins fait débat dans notre hémicycle.

S’agissant des revenus tirés des activités de location de locaux d’habitation meublés et de biens meubles, l’Assemblée nationale a rétabli les seuils fixés en première lecture pour l’affiliation obligatoire au régime social des indépendants, le RSI.

Toutefois, elle a amélioré le dispositif, d’abord en mettant en place une option en vertu de laquelle une affiliation au régime général de la sécurité sociale sera possible au titre de revenus complémentaires, ensuite en créant une disposition de nature à rassurer les quelques milliers de propriétaires de gîtes ruraux qui auraient subi un effet de seuil important en l’état initial du texte.

Les travaux du Sénat n’ont pas été repris en ce qui concerne la mise en place de l’exonération partielle de cotisation vieillesse pour les médecins retraités exerçant en zones sous-denses afin de rendre plus attractif le cumul emploi-retraite. Nous regrettons ce choix, car la disposition supprimée nous semblait aller dans le bon sens, en ce qu’elle permettait de compléter les dispositifs de lutte contre la désertification médicale d’ores et déjà mis en place, et pour un coût qui n’était pas disproportionné.

Le Sénat avait aussi précisé les conditions de mise en œuvre de l’interchangeabilité pour les médecins prescripteurs de médicaments biosimilaires. L’Assemblée nationale est revenue au texte initial.

Je voudrais rappeler que l’acceptation par les patients des médicaments biosimilaires sera un élément de la maîtrise des dépenses de médicaments dans les prochaines années. Il sera nécessaire d’attacher la plus grande vigilance aux comportements des médecins, des patients et des pharmaciens au fil du temps, au fur et à mesure de l’apparition des médicaments biosimilaires sur le marché. Il serait dommageable pour tous et, surtout, pour l’assurance maladie que se reproduise une situation telle que celle que la France a connue en matière de développement des génériques.

Quoi qu’il en soit, comme cela a déjà été dit, le texte qui nous est présenté aujourd’hui est essentiellement celui qui nous avait été transmis par l’Assemblée nationale en vue de la première lecture. Lors de cette dernière, j’avais, au nom du groupe socialiste et républicain, souligné la qualité et l’ambition qui caractérisent ce PLFSS pour 2017. Je ne peux que vous renouveler l’expression de mon soutien et de celui de mon groupe, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, et regretter que nous ne puissions débattre à nouveau du texte dans le détail. J’indique que, en conséquence, nous voterons contre la motion tendant à opposer la question préalable.