Intervention de Catherine Deroche

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, sans surprise, le texte du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 que nous devons examiner aujourd’hui en nouvelle lecture est profondément modifié par rapport à la version qu’avait adoptée la Haute Assemblée. Nous constatons à regret que nos remarques et nos propositions n’ont, une fois encore, pas été prises en compte par l’Assemblée nationale et le Gouvernement.

Je n’entrerai pas dans le détail des modifications que nous avions apportées en première lecture et qui ont disparu à la suite de l’examen du texte en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale. J’évoquerai néanmoins deux dispositifs en faveur de l’introduction desquels notre assemblée s’était prononcée à une large majorité et qui auraient mérité plus de considération de la part de nos collègues députés et du Gouvernement.

L’article 10 bis, visant à exonérer partiellement de cotisations sociales les médecins retraités continuant à exercer dans des zones où l’offre de soins est déficitaire, représentait une disposition peu coûteuse. Cette mesure, régulièrement votée par notre assemblée, constitue une incitation forte et un juste retour pour les praticiens qui accepteraient de prolonger leur activité au bénéfice de la collectivité. C’est seulement par la conjonction de multiples mesures, variant selon les territoires, que nous parviendrons à assurer un égal accès aux soins pour tous.

À l’article 43, le Sénat avait considéré que le bénéfice de l’aide financière complémentaire versée aux médecins interrompant leur activité pour cause de maternité ou de paternité devait être étendu à tous les médecins et qu’il n’était pas justifié de le réserver aux professionnels exerçant dans les zones sous-denses. Le versement d’une aide financière au titre du congé de maternité ou de paternité constitue, en effet, un élément fondamental de la protection sociale et ne saurait être considéré comme un avantage financier comme un autre. Nous dénonçons la rupture d’égalité qu’entraîne le retour au dispositif initial, réservé aux seuls médecins exerçant en secteur 1 ou en zones sous-dotées.

Dans le domaine médicosocial, le Sénat avait fait de nombreuses propositions inspirées par les remontées du terrain. Je pense à la généralisation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, qui concerne deux secteurs, celui des personnes âgées et celui des personnes handicapées, dont le degré de préparation est très différent, ou à l’expérimentation du parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie, pour laquelle nous avions adopté des mesures visant à rationaliser le dispositif afin d’apporter de meilleures réponses aux difficultés des personnes concernées. Là encore, la majorité gouvernementale n’a rien retenu de nos propositions.

Nous avons été largement critiqués par l’opposition sénatoriale pour ne pas avoir adopté les tableaux d’équilibre, qui sont certes des articles techniques, mais qui reflètent néanmoins des prévisions de recettes et de dépenses qui nous sont apparues pour le moins discutables.

Le Gouvernement entendait démontrer qu’il avait définitivement réussi à rétablir l’équilibre des comptes, mais la réalité est tout autre. Le rapporteur général l’a parfaitement montré lors de nos débats.