Intervention de Laurence Cohen

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous regrettons la suppression par l’Assemblée nationale de plusieurs dispositions introduites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale par notre groupe, s’agissant notamment de l’extension de la responsabilité des entreprises mères à l’égard des entreprises qu’elles contrôlent en cas de fraude aux cotisations sociales ou de la révision de la liste des maladies ouvrant droit, pour l’ensemble des fonctionnaires, à un congé de longue durée. Les députés ne nous ont pas suivis.

Nous avions en outre insisté sur l’importance de la formation des personnels hospitaliers, objet de demandes récurrentes de la part de ceux-ci ainsi que de leurs organisations syndicales. Nous avions dénoncé le détournement, sur deux ans, de 300 millions d’euros du fonds pour l’emploi hospitalier au profit du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés. Or vous persistez et vous signez en majorant cette ponction de 70 millions d’euros ! Les hospitaliers apprécieront ! Pour ce qui nous concerne, je le redis, nous sommes en total désaccord avec votre gestion purement comptable, mise en œuvre au détriment des conditions de travail des personnels de santé.

Je ne peux pas non plus passer sous silence le refus d’étendre le bénéfice des avantages liés au congé de paternité ou de maternité à tous les médecins, quelle que soit leur zone d’exercice.

Enfin, j’insisterai sur la réintroduction de l’article 43 quater relatif aux négociations en cours entre l’assurance maladie et les syndicats des chirurgiens-dentistes : elle témoigne d’une volonté d’imposer des choix sans donner de moyens que nous désapprouvons.

Même si ce projet de loi de financement de la sécurité sociale contient quelques mesures positives, que nous avons soutenues, celles-ci ne peuvent à elles seules compenser la philosophie générale de ce texte, soumise à un carcan de restrictions budgétaires.

Cette situation est d’autant plus grave qu’à aucun moment vous n’avez infléchi vos choix de réduction des dépenses, qu’à aucun moment vous n’avez voulu envisager de nouvelles recettes pour notre système de protection sociale, de ce fait fragilisé. Le cœur du problème est que, depuis 1984, les réformes successives sont toutes allées dans le sens de la réduction du champ des dépenses remboursées.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale n’illustre que trop votre refus de traiter les questions du reste à charge, du taux croissant de renoncement aux soins, de l’épuisement des personnels de santé, dans le secteur public comme dans le secteur privé.

Comment ignorer que ce budget va de pair avec la loi de modernisation de notre système de santé, qui entérine, notamment, la mise en place des groupements hospitaliers de territoire, avec à la clef une baisse des dépenses ?

Durant ce quinquennat, les attaques contre les principes fondateurs de notre système de protection sociale ont continué : mise en place du pacte de responsabilité, qui a supprimé la contribution des entreprises à la branche famille, remise en cause de l’universalité des prestations sociales, avec l’introduction de la modulation du montant de celles-ci selon les revenus, généralisation de la complémentaire santé dans les entreprises, avec transfert de la prise en charge des soins de la sécurité sociale vers les assureurs privés.

À tout cela s’ajoutent l’adoption en 2013 du rallongement de la durée de cotisation et la fixation de l’âge légal de départ à la retraite à soixante-deux ans.

Ces multiples renoncements sont autant de portes ouvertes par lesquelles s’engouffre la droite. J’en veux pour preuves la chamaillerie dont nous avons été témoins, dans cet hémicycle, pour savoir qui, du Gouvernement ou de la droite, avait la paternité de telle ou telle réforme ou les demandes réitérées de la majorité sénatoriale d’aller plus loin et plus vite dans les restrictions budgétaires.

D’ailleurs, ne voit-on pas fleurir des propositions très inquiétantes du côté d’un prétendant de droite à la présidence de la République ?