Intervention de René Vandierendonck

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le ministre, mes chers collègues, les transports scolaires jouent un rôle déterminant dans le bon fonctionnement du service public de l’enseignement. Ils permettent à chaque élève d’avoir accès à un établissement d’enseignement et contribuent ainsi à l’égalisation des chances.

Chaque jour, quelque 60 % des 4 millions d’élèves transportés ont recours aux services départementaux. Une statistique récente d’Eurostat vient nous rappeler que, en matière de service public, les comptabilités doivent non pas être globales, mais s’efforcer de distinguer les importantes disparités d’accès entre le rural et l’urbain.

La fameuse loi LOTI du 30 décembre 1982 a constitué à coup sûr, avec les lois des 7 janvier 1983 et du 22 juillet 1983 relatives à la répartition de compétences entre les collectivités territoriales et l’État, une grande avancée décentralisatrice, en confiant aux départements l’organisation et le fonctionnement de ces transports, auparavant assumés par l’État. En trente ans, les départements ont su organiser un service public de proximité et de qualité apprécié des familles, et contribuer ainsi à la démocratisation scolaire, c’est-à-dire à l’accès du plus grand nombre à des études plus longues.

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République représente une nouvelle étape dans la mise en œuvre des transports scolaires. Nous y étions, tout comme le Premier ministre de l’époque.

En effet, à compter du 1er septembre 2017, les régions succéderont aux départements pour l’organisation et la gestion de ces transports. Elles pourront toujours, si elles le souhaitent, faire appel aux départements en leur déléguant la compétence des transports scolaires. Ces collectivités ne seront alors plus attributaires de la compétence transports scolaires, mais seulement délégataires.

Or la plupart des conseils départementaux, comme l’a souligné M. Sido, ont conclu avec des autorités organisatrices des transports – les fameuses AO2 – des conventions destinées à leur confier la mise en œuvre du service de transport scolaire.

En l’état actuel du droit, une personne publique délégataire d’une compétence ne peut à son tour la subdéléguer à une troisième personne publique ou privée, à l’exception notable des départements franciliens, qui peuvent, après délégation par le Syndicat des transports d’Île-de-France, le fameux STIF, la subdéléguer à leur tour à des autorités organisatrices des transports de troisième rang, les AO3.

En d’autres termes, à compter du 1er septembre 2017, les départements ne pourront plus subdéléguer la compétence des transports scolaires à leurs actuelles AO2 dans les cas où ils bénéficieraient eux-mêmes d’une délégation de compétence de la région.

Or, pour les 3 345 acteurs de terrain que sont les AO2 actuelles, il apparaît indispensable de maintenir une relation de proximité pour l’exercice de la compétence transports scolaires, afin de pouvoir s’adapter efficacement à l’extrême diversité des situations et aux spécificités des territoires. Cette proximité est rendue encore plus nécessaire par la nouvelle carte régionale issue de la loi du 16 janvier 2015.

Pour répondre à cette difficulté, notre collègue Bruno Sido a déposé la présente proposition de loi, qui tend à généraliser la faculté de subdélégation expressément prévue par le législateur pour les départements membres du STIF en 2008.

Elle a la force des idées simples, mais elle ne résiste pas, malheureusement – en effet, je partage cet objectif – à l’analyse juridique : tout d’abord, le STIF est attributaire de la compétence, alors que, ailleurs, ce sont les régions ; ensuite, le STIF représente quelque 70 % du transport ferroviaire en France et 40 % des personnes transportées chaque jour ; enfin, quand on se rend sur le terrain, on s’aperçoit que seul le département de la Seine-et-Marne a aujourd’hui recours à cette faculté de subdélégation, du simple fait qu’il n’appartient pas à la métropole du Grand Paris.

Ce qui importe dans votre démonstration, monsieur Sido, une fois écartée toute référence à la Seine-et-Marne, c’est que les 3 345 AO2 ne disposent d’aucune information sur les éventuelles relations qu’elles entretiendront avec les régions. En étudiant la situation localement, nous avons aussi constaté que votre proposition de loi, loin de n’être qu’une alerte, a un réel fondement. Toutefois, son adoption ne concernerait de fait qu’une dizaine de départements, selon mes calculs, compte tenu des conventions aujourd’hui signées.

Mes chers collègues, votre commission a donc accepté, avec l’accord de Bruno Sido, ma proposition visant à assouplir le régime des conventions existant éventuellement entre la région, titulaire de la compétence, et le département. Ce dernier aura ainsi la possibilité, en qualité de délégataire de compétence, de déléguer des prestations de service public à des collectivités locales ou des associations, par exemple.

Je tiens à remercier l’ARF et l’ADF de leur contribution, tout comme Nicole Bonnefoy, présidente de l’Association nationale pour les transports éducatifs de l’enseignement public, l’ANATEEP.

Fidèle à la méthode prônée par le président du Sénat et le président de la commission des lois, je suis allé sur le terrain. J’ai essayé d’introduire de la souplesse dans le texte. Peut-être la mission de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des lois de réforme territoriale décidera-t-elle aussi d’allonger les délais.

Je propose un système relativement simple : d’une part, une convention de délégation de compétence entre la région et le département – la région reste libre de déléguer, même si je pense que la proximité milite en faveur ce choix ; d’autre part, un contrat de prestation de service pour la mise en œuvre de tout ou partie des compétences ainsi déléguées.

Je pense que cette idée simple permet de sortir de la confusion qui empoisonne les esprits en matière juridique. Il faut bien distinguer délégation de compétence et mode de gestion du service public. Si les collectivités locales sont intéressées, pourquoi ne pourraient-elles conclure une convention de délégation du service public ?

Je tiens à dire, monsieur le président de la commission des lois, que la brève analyse que nous avons tracée du transport scolaire est une démonstration très parlante de la bonne méthode adoptée par le Sénat pour évaluer prudemment, au cas par cas, la manière dont la loi NOTRe se met en place.