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Intervention de Jean-Michel Baylet
Réunion du 6 décembre 2016 à 14h30
Délégations de compétences en matière de transports scolaires — Adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission
Jean-Michel Baylet, ministre :
En écoutant les intervenants, y compris ceux qui ont voté la loi NOTRe, j’avais l’impression que c’était le Gouvernement qui voulait imposer l’application de cette loi à tous les échelons : aux départements, aux autres collectivités et jusqu’aux parlementaires ! Je rappelle que la loi NOTRe a fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire, ce qui signifie que le Sénat a donné son accord.
