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Intervention de Jean-Michel Baylet
Réunion du 6 décembre 2016 à 14h30
Délégations de compétences en matière de transports scolaires — Adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission
Jean-Michel Baylet, ministre :
Au-delà de cet aspect, il est clair que, à partir du moment où la loi a fait l’objet d’un accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat, elle devient la loi de la République et elle s’applique.
