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Intervention de Jean-Michel Baylet
Réunion du 6 décembre 2016 à 14h30
Délégations de compétences en matière de transports scolaires — Adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission
Jean-Michel Baylet, ministre :
On ne peut donc pas dire que le Gouvernement vient l’imposer : il se contente de veiller à l’application du texte en vigueur.
Beaucoup d’orateurs ont laissé entendre que la loi serait dépourvue de toute souplesse, au point d’interdire dorénavant de subdéléguer la compétence en matière de transports scolaires.
Je vous répète que la région a tout loisir, si elle le souhaite, …
