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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 6 décembre 2016 à 14h30
Délégations de compétences en matière de transports scolaires — Article unique
Jacqueline Gourault, présidente :Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l'article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires.
