Intervention de Gérard Bailly

L'article 14 nous est délégué au fond.

L'amendement COM-257 clarifie la rédaction des dispositions relatives à la convention sur le logement des travailleurs saisonniers : la convention est conclue entre la commune et l'État. Les autres personnes mentionnées sont simplement associées à son élaboration. Par ailleurs, il corrige une référence et distingue deux volets dans la convention : un volet « diagnostic » obligatoire et un volet relatif à la définition et à la mise en oeuvre de la politique pour le logement des travailleurs saisonniers. Ce second volet ne s'impose que si le diagnostic co-établi par la commune et l'État conclut à sa nécessité. Cela évitera de mettre en place et de contrôler des conventions là où elles sont manifestement inutiles.

L'amendement doit être rectifié au 3°a) : il faut supprimer seulement les deux premières phrases.

L'amendement COM-257, ainsi rectifié, est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-258 est adopté.

Les amendements identiques COM-46 et COM-187 suppriment toute sanction en cas de non-signature, de non-renouvellement ou de non-atteinte des objectifs de la convention pour le logement des travailleurs saisonniers. J'y suis défavorable : ces sanctions n'ont rien d'excessif. En cas de non-signature et de non-renouvellement de la convention, la sanction s'applique jusqu'à la signature de la convention. Mon amendement a précisé le contenu de cette convention, déjà bien assouplie. Les communes seront obligées de réaliser un diagnostic des besoins, mais elles ne définiront un plan d'action que si le diagnostic le juge indispensable. Une sanction est nécessaire pour inciter les communes à réaliser un état des lieux. Une obligation sans sanction n'a pas de portée. Avis défavorable.