Intervention de Gérard Bailly

Les amendements COM-188, COM-47, COM-65 rectifié et COM-189 rectifié, en discussion commune, poursuivent le même objectif : améliorer le dispositif des agences immobilières à vocation sociale. Il s'agit d'un dispositif d'intermédiation locative en faveur des saisonniers : le propriétaire peut, avec le concours de l'agence, louer son logement à un employeur afin que ce dernier le sous-loue à ses salariés saisonniers. Toutefois, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé, d'immeubles est une activité réglementée qui suppose la détention d'une carte professionnelle.

Ces amendements instaurent un mandat autorisant une agence immobilière à déléguer partiellement ces tâches d'intermédiation locatives pour que le personnel de la collectivité territoriale procède, sous le contrôle de l'agence, aux opérations les plus courantes et les plus simples. Adoptons l'amendement COM-188 rectifié de Mme Estrosi Sassone, dont la rédaction me paraît plus aboutie.

L'amendement COM-188 est adopté.